Réductions, exonérations ou majorations: les délibérations qui peuvent être prises avant le 1er octobre 2006

L’AMF publie sur son site une note sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité locale, et les délibérations correspondantes qui peuvent être prises avant le 1er octobre prochain. Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux, d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante. Le dossier présente l’ensemble des réductions et exonérations accordées de plein droit, mais également celles qui peuvent être décidées par décision des assemblées délibérantes, avec en annexe des modèles de délibérations. Il présente également les principales nouvelles dispositions à caractère fiscal de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Pour télécharger la note, voir lien ci-dessous (format PDF, 1,5 Mo)

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